Conditions Générales d’Utilisation
Bienvenue sur mfmd.pt. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès au site web et la prestation de services de marketing digital par Miguel Ferreira. Ce document a été adapté aux normes légales portugaises, garantissant une transparence totale concernant les contrats, les accords de confidentialité (NDA) et les réglementations fiscales.
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Services Freelance
Miguel Ferreira fournit des services en tant que professionnel indépendant, couvrant :
- Conseil SEO et SEM ;
- Gestion des Réseaux Sociaux ;
- Développement et Maintenance Web ;
- Analyse de Données et IA Générative.
Contrat et Confidentialité
La prestation de services est formalisée par un Contrat de Prestation de Services et un Accord de Confidentialité (NDA), garantissant la protection des informations stratégiques et la sécurité juridique des deux parties.
2. Conditions Générales de Prestation de Services
Prix, Paiement et TVA
Les montants sont convenus au préalable. Miguel Ferreira est exonéré de TVA en vertu de l’article 53 du CIVA (limite de facturation annuelle jusqu’à 15 000 € en 2025). Si cette limite est dépassée, le taux en vigueur (23 %) sera appliqué.
Droits d’Auteur
Tous les matériaux créés restent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement total du paiement par le Client, moment auquel les droits d’utilisation sont transférés.
Annulation et Résiliation
Le Client peut annuler le contrat avec un préavis écrit de 15 jours. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des clauses ou de défaut de paiement.
Loi Applicable et Résolution des Litiges
Le présent contrat est régi par la Loi Portugaise. En cas de litige, les parties se soumettent aux tribunaux compétents au Portugal. Pour les réclamations, l’utilisateur peut accéder au Livre de Réclamations Électronique.
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Dernière mise à jour : 17/03/2025. Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis et entreront en vigueur dès leur publication.
